Politique d'investissement et de désinvestissement

Introduction

En date du 17 avril 2025, Prosperia (ci-après « Prosperia ») a établi la présente politique d’investissement et de désinvestissement. Cette dernière a pour objet de formaliser les différentes étapes allant de la sélection des Projets jusqu’au remboursement des Investisseurs afin d’assurer le maintien d’un niveau élevé de protection des Investisseurs en garantissant que l’ensemble des étapes soit réalisé de manière professionnelle, équitable et transparente.

Cette politique est publique et accessible depuis la plate-forme www.prosperia-invest.com.

Prosperia offre une solution technique aux Émetteurs sélectionnés leur permettant de réaliser des Offres de Titres Financiers sur le fondement de l’article L 411-2 1° du Code monétaire et financier, soit à un cercle restreint d’Utilisateurs Sélectionnés agissant pour compte propre.

Prosperia offre également une solution technique post-réalisation des Offres afin de permettre aux Investisseurs un suivi digitalisé de leurs participations.

Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule et non définis au sein des CGU auront, sauf lorsque le contexte l’exige autrement, la signification suivante :

« Comité d’Investissement » désigne l’organe interne de Prosperia chargé de la sélection des Offres diffusées sur la Plateforme.

« Compte de Paiement » désigne un compte de paiement au sens de l’article L314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres du Prestataire de Services de Paiement à l’effet d’inscrire au débit et au crédit des opérations de paiement, les frais dus par le titulaire dudit Compte de Paiement et toute contrepassation en lien avec des opérations de paiement et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace ouvert au nom d’un Utilisateur sur la Plateforme, auquel il accède avec des identifiants et lui permettant d’accéder aux Services. Le compte Utilisateur n’est accessible qu’aux personnes ayant accepté les conditions générales d’utilisation, ayant pris connaissance des risques inhérents aux Services et ayant réalisé l’intégralité du Processus KYC.

« Documents d'Investissement » désignent l’ensemble des documents financiers, commerciaux et juridiques mis à disposition des Utilisateurs Sélectionnés concernant une Offre précise pour la souscription de Titres Financiers. Les Documents d’Investissement sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Émetteur.

« Émetteur(s) » désigne les sociétés non cotées dont le projet a été sélectionné par le Comité d’Investissement diffusant une Offre d’Investissement en actions ou obligations via la Plateforme selon la procédure de sélection des Offres Prosperia.

« Entité ad hoc » désigne une société créée avec, pour seule finalité une opération de titrisation au sens de l’article 1er, point 2), du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (19).

« Investisseur » désigne un Utilisateur Sélectionné ayant régulièrement souscrit les Titres émis par un Émetteur ou une Entité ad hoc dans le cadre d’une ou plusieurs offres auxquelles l’Utilisateur Sélectionné a eu accès.

« Mangopay » désigne la société MANGOPAY S.A, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital social de 27.201.000 euros, ayant son siège social au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, immatriculée sous le numéro B173459 au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg et agréée comme un Établissement de monnaie électronique par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283, route d'Arlon - L-1150 Luxembourg.

« Mipise » désigne la société par actions simplifiée Mipise au capital social de 40.381 euros, dont le siège social est situé 124 rue de Réaumur à Paris (75 002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850, prestataire technique qui met à disposition de Prosperia la technique support de la Plateforme, ainsi que le service de paiement proposé aux Utilisateurs permettant de souscrire aux Titres Financiers. MIPISE est enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent du Prestataire de Services de Paiement.

« Offre » ou « Offre d'Investissements » désigne toute offre de souscription de Titres Financiers présentée sur la Plateforme réalisée sur le fondement de l’article L 411-2 1° du Code monétaire et financier. Les Offres d’Investissements sont exclusivement réservées aux Utilisateurs Sélectionnés. Chaque offre peut être consultée par un nombre maximum de cent-quarante-neuf Utilisateurs Sélectionnés.

« Projet » désigne le projet pour lequel l’Émetteur recherche un financement, il peut notamment s’agir d’un projet de développement d’une activité commerciale ou d’un projet d’acquisition d’une entreprise.

« Titres Financiers » ou « Titres » désigne toutes valeurs mobilières dont la souscription est permise via la Plateforme au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44) de la directive 2014/65/UE cité par le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement Européen et du Conseil, soit les actions de société, les obligations et autres titres de créances, y compris les certificats représentatifs de ceux-ci et toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières.

« Plateforme » désigne le site internet accessible à l’adresse www.propseria-invest.com, dont l’infrastructure a été développée par Mipise selon les formats informatiques utilisables sur internet, comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Internaute, et qui donne accès aux Services.

« Processus KYC » désigne ensemble le test de connaissance, de capacité financière et de préférence en matière d’investissement ainsi que le renseignement de données à caractère personnel tel que décrit au sein des conditions générales d’utilisation.

« Prosperia » désigne la société PROSPERIA HOLDING, société par actions simplifiée au capital social de 41.500 euros, dont le siège social est situé au 3 rue de la Ville de Mirmont à Bordeaux (33 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 941 017 600, société détenant 100% du capital des sociétés PROSPERIA INVEST et PROSPERIA RI.

« Prosperia RI » désigne la société PROSPERIA RI, société par actions simplifiée au capital social de 1 euro, dont le siège social est situé au 3 rue de la Ville de Mirmont à Bordeaux (33 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro (--) et dont l’objet social unique réside en la réalisation des Services de Relations Investisseurs.

« Services » désigne l’ensemble des services proposés par PROSPERIA à travers la Plateforme et détaillés au 3 des présentes ainsi que dans les conditions générales d’utilisation accessibles sur la Plateforme.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale se rendant sur la Plateforme, naviguant, s’inscrivant et créant un Compte Utilisateur.

« Utilisateur Sélectionné » désigne tout Utilisateur ayant accès à une Offre d’Investissement particulière en raison des réponses apportées dans le cadre du Processus KYC en raison de (1) son profil de risques et/ou (2) de ses domaines de prédilection en matière d’investissement et/ou (3) des mécanismes fiscaux recherchés. La sélection est opérée par Prosperia sur les seules déclarations de l’Utilisateur Sélectionné lors de la complétion du Parcours KYC. La décision finale d’investissement appartient exclusivement à l’Utilisateur Sélectionné, le contenu du Parcours KYC lui permet en revanche d’avoir accès à la totalité des Informations concernant certaines Offres d’Investissement.

Types de services fournis par Prosperia

Prosperia fourni les services suivants (exclusivement en ce qui concerne des Offres d’Investissement réalisées sur le fondement de l’article L 411-2 1° du Code monétaire et financier à destination d’un cercle restreint d’Utilisateurs Sélectionnés) :

Mise à disposition d’une plateforme permettant aux Émetteurs de diffuser une Offre à un cercle restreint d’Utilisateurs Sélectionnés ;
Mise à disposition d’une solution technique permettant la souscription des Titres par les Utilisateurs Sélectionnés (génération automatique des bulletins de souscription, signature électronique des bulletins de souscriptions et conservations des bulletins de souscription) ;
Mise à disposition post réalisation de l’Offre des documents d’informations rédigés par et sous la responsabilité des Émetteurs permettant le suivi de sa participation par l’Utilisateur Sélectionné ;
Mise à disposition post réalisation de l’Offre d’échéanciers de paiement et de remboursement.
Types d'Offres présentées

Prosperia présente sur la Plateforme les types d’offres suivants :

Type de projets : financement de fonds propres, quasi-fonds propres et dettes par la souscription de Titres (actions et obligations).
Type d’offres :
- Prosperia capital-développement : Offres réalisées en complément de financements bancaires pour permettre la cession, la transmission et le développement des TPE/PME et ETI françaises afin de maintenir l’emploi dans les territoires et d’accélérer leur transformation digitale et environnementale ;
- Porpseria prime : Offres réalisées en co-investissement avec les assets managers et fonds d’investissement français ou européen

Type d’Émetteur :
- TPE, PME et ETI françaises déjà rentables dont la transmission, la croissance ou le développement digital est envisagé.

Type de secteur :
- Secteur d’activités traditionnels : industrie, services aux entreprises, services à l’industrie, BTP, Retail, etc.
- Secteur immobilier : opération de promotion, marchands de biens, gestion de parcs immobiliers nécessaire à l’activité des PME (logistique, commercial, hôtellerie)

Type d’investissement :

Investissement en actions : investissement réalisés indirectement à travers une Entité ad hoc ayant la forme d’une société par actions simplifiée à capital variable et ayant pour unique objet de rassembler les investisseurs souhaitant investir dans le projet.
Investissement en obligations : souscription des obligations émises directement par l’Émetteur.

Type de Titres : les Titres offerts à la souscription aux Investisseurs seront des actions ou des obligations (simples ou convertibles en actions) émises par l’Émetteur pour les obligations et par l’Entité ad hoc pour les actions.
Type d’investisseur ciblé : tout Utilisateur Sélectionné dont les préférences en matière d’investissement, connaissance des services proposés et capacité financière déclarées semblent correspondre aux caractéristiques de l’Offre. Seules les déclarations de l’Utilisateur Sélectionné dans le cadre de la complétude du Processus KYC sont prises en compte. L’Utilisateur Sélectionné est le seul à pouvoir prendre la décision finale et ne pourra en aucun cas être conseillé par Prosperia.
Accès aux Offres : Les Offres seront présentées aux Utilisateurs Sélectionnés sur la plateforme www.prosperia-invest.com. Seuls les Utilisateurs Sélectionnés pourront consulter l’Offre en cliquant sur la vignette de présentation de l’Offre apparaissant sur la mosaïque de présentation des offres en cours. Cette vignette rappelle le secteur du projet, l’horizon de remboursement ainsi que le moment de perception d’une éventuelle rémunération.

Les Utilisateurs Sélectionnés peuvent cliquer sur la vignette afin d’accéder à la page de présentation de l’Offre sur laquelle ils auront accès :

à une présentation commerciale et financière du Projet,
aux termes et conditions juridiques de l’Offre,
aux frais prélevés par Prosperia dans le cadre de l’Offre,
aux risques financiers,
aux autres risques,
aux critères de sélection du Projet,

A contrario, si l’Utilisateur ne revêt pas la qualité d’Utilisateur Sélectionné pour une Offre, il ne pourra pas cliquer sur la vignette pour prendre connaissances des Documents d’Investissement. Il est précisé que les documents présentés sont diffusés et rédigés par et sous la seule responsabilité de l’Émetteur.

Sélection des Projets

Les projets sont sourcés par Prosperia. L’analyse des projets est confiée à l'équipe d’investissement de Prosperia. Cette analyse a pour objet l’évaluation raisonnable du risque de défaut du projet et de l’Émetteur. Elle est fondée sur les informations recueillies auprès de l’Émetteur à qui une première liste de documents à transmettre figurant en Annexe 1 est adressée. Selon les documents fournis, des questions complémentaires lui sont éventuellement posées.

L’analyse du projet se conclut par l’envoi aux membres du Comité d’Investissement Prosperia d’une fiche projet notion comprenant toutes les informations nécessaires à la prise de décision du Comité d’Investissement (Annexe 2 – Exemple de fiche notion pour concernant une Offre Prosperia Capital-Développement).

Dès réception d’une fiche notion complète, le Comité d’Investissement Prosperia se réunit afin de s’assurer que la fiche notion a été correctement complétée par l’équipe d’investissement et que le résultat de cette analyse permet la présentation du Projet sur la Plateforme. Cette décision est prise à la majorité simple des membres du comité et elle fait l’objet d’un procès-verbal contresigné par le Président de Prosperia et renseigné dans le registre des décisions de sélection. Le Comité d’Investissement est composé des membres suivants :

Le Président ;
Le Directeur Général ;
Le Directeur marketing ;
Le responsable juridique et conformité ;
Le Directeur des affaires.
Un expert du domaine de l’investissement en private equity et en immobilier indépendant.

Il ne peut valablement délibérer que si les mandataires sociaux sont présents. Par ailleurs, les mandataires sociaux doivent tous les deux voter en faveur du Projet présenté pour que ce dernier soit diffusé sur la Plateforme. Pour le cas dans lequel une situation de conflit d’intérêt entre l’Émetteur et un des mandataires sociaux serait identifiée en amont de la tenue du Comité d’Investissement, le dirigeant concerné par le cas de conflit d’intérêt ne pourra pas prendre part au vote.

Présentation des Offres

Dès que le Comité d’Investissement approuve un projet, la fiche notion est adressée aux équipes marketing et juridique ainsi qu’à un analyste financier externe afin qu’elles organisent avec l’Émetteur la publication de l’Offre sur la Plateforme.

En cas d’Offre en action, l’Entité ad-hoc dédiée au financement du projet est créée. Cette dernière a pour unique objet de rassembler les Utilisateurs Sélectionnés désireux de participer à l’Offre. Cette Entité ad-hoc prend la forme d’une société par actions simplifiée à capital variable. Prosperia détient l’action de constitution de l’Entité ad hoc qui sera ensuite détenue à 99,99% par les Utilisateurs Sélectionnés. L’Entité Ad hoc est présidée par Prosperia RI et la gouvernance de cette dernière sera détaillée dans les Documents d’Investissement propre à chaque Offre.

L’équipe juridique est chargée de la rédaction de toute la documentation contractuelle et sociale d’investissement conclue entre les Investisseurs et l’Entité ad hoc puis de la négociation et de la validation de la documentation conclue entre l’Entité ad hoc et l’Émetteur.

En cas d’Offres en obligations, l’équipe juridique est chargée de la négociation et de la validation de la documentation conclue entre les Utilisateurs Sélectionnés et l’Émetteur.

Prosperia impose aux Émetteurs d’avoir recours à des conseils juridiques (avocats) qui devront valider l’intégralité de la documentation, y compris celle rédigée en cas de constitution d’une entité ad hoc avant toute diffusion de l’Offre.

Dès que la documentation financière, juridique et marketing de l’investissement est prête (rédigée par et sous la responsabilité de l’Émetteur), l’équipe opération paramètre les conditions de l’Offre sur la Plateforme.

Afin d’assurer la cohérence des informations fournies aux Utilisateurs Sélectionnés, les informations paramétrées par l’équipe opération sur la Plateforme constituent l’unique source de données venant alimenter l’ensemble des pages de la Plateforme du parcours de souscription de l’Offre.

Un parcours de souscription test est créé et relu par un membre de l’équipe investissement et un membre de l’équipe opération afin de vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans l’ensemble du parcours de souscription des Utilisateurs Sélectionnés (page de présentation du projet, termes et conditions juridique, note d’investissement, bulletin de souscription, etc.).

Le parcours test doit ensuite être validé par l’Émetteur.

Lorsque le parcours test est validé, l’Offre est accessible aux Utilisateurs Sélectionnés. Une vignette dédiée au projet apparaît alors sur la mosaïque de présentation des Offres (seuls les Utilisateurs Sélectionnés pour une ou plusieurs Offres en particulier ont accès aux Offres).

Afin d'accéder à la page de présentation complète des Offres les Visiteurs devront disposer d’un Compte Utilisateur et revêtir la qualité d’Utilisateur Sélectionné.

La page de présentation de l’Offre réunit les informations suivantes :

une présentation du Projet (page projet),
une note d’investissement (pitch deck)
les termes et conditions juridiques de l’Offre,
les frais prélevés par Prosperia sur l’investissement,
une présentation des risques financiers et des autres risques,
les critères de sélection du Projet,

Par ailleurs, lorsque l’Offre est ouverte aux Utilisateurs Sélectionnés, une communication reprenant les conditions de l’Offre de façon correcte, claire et non trompeuse est adressée par mail à l’ensemble des Utilisateurs Sélectionnés. Cette communication est cohérente avec l’ensemble des informations mises à dispositions des Utilisateurs Sélectionnées concernant une Offre précise. Cette communication est validée exclusivement par l’Émetteur.

Enfin, depuis la publication de l’Offre et jusqu’à sa clôture, l'équipe d’investissement est en lien avec l’Émetteur afin de lui indiquer l’état de la souscription de l’Offre.

Identité, connaissances et capacités financières

Avant toute première souscription, chaque Visiteur doit compléter le protocole de vérification d’identité afin de devenir membre de la Plateforme.

Chaque Visiteur doit également effectuer une évaluation de ses connaissances, une déclaration patrimoniale et indiquer ses préférences en matière d’investissement.

Prosperia informe chaque Utilisateur que les Services proposés risquent de lui être inadaptés et l’avertit des risques encourus en lui rappelant notamment les risques de perte totale du capital qu’il aura investi et d’illiquidité des titres qu’il aura souscrits. Chaque Utilisateur devra :

déclarer expressément avoir reçu et compris l’avertissement émis par Prosperia,
attester comprendre l’investissement et les risques qui y sont associés, et
confirmer explicitement sa volonté de procéder à l’investissement pour compte propre et de façon autonome.

Une fois ces étapes réalisées, chaque Utilisateur Sélectionné pourra réaliser le parcours de souscription permettant d’investir dans un Projet faisant l’objet de ou des Offre(s) au(x)quelle(s) il a accès.

Investissement
Souscription des Utilisateurs Sélectionnés

Pour investir dans un Projet, chaque Utilisateur Sélectionné doit accéder à la page de description du Projet et indiquer le montant qu’il souhaite investir dans le Projet.

Afin de pouvoir poursuivre sa souscription, l’Utilisateur Sélectionné doit disposer, sur son Compte de Paiement Mangopay, d’une somme permettant de couvrir le montant de sa souscription. Si ce n’est pas le cas, l’Utilisateur Sélectionné doit créditer son Compte de Paiement Mangopay en procédant à un virement bancaire ou un paiement par carte bancaire, l’accès au Compte de Paiement se fait depuis le Compte Utilisateur.

L’Utilisateur Sélectionné accède ensuite au bulletin de souscription des Titres émis dans le cadre de l’Offre. Le Compte de Paiement est prélevé du montant de la souscription à l’issue de la signature du bulletin de souscription.

Le montant de la souscription de l’Utilisateur Sélectionné est versé sur le Compte de Paiement Mangopay de l’Entité ad hoc ou du Projet.

Par ailleurs, tous les Investisseurs ont accès à leurs bulletins de souscription depuis leur espace personnel sur la Plateforme à compter de leur signature.

Versement à l’Émetteur

Depuis la publication de l’Offre et jusqu’à sa clôture, l'équipe d’investissement est en lien avec l’Émetteur afin de lui indiquer l’état de la souscription de l’Offre. Les conditions de l’Offre sont contraignantes pour l’Émetteur à compter du moment où l’Offre est accessible aux Utilisateurs Sélectionnés sur la Plateforme et jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes :

la date de fin de la période de souscription des Titres offerts à la souscription aux Utilisateurs Sélectionnés ; ou
la date à laquelle l’intégralité des Titres offerts à la souscription des Utilisateurs Sélectionnés est souscrite.

Ainsi, à la survenance de la première de ces deux dates, si l'objectif de financement cible est atteint, l’Émetteur est obligé d’accepter l’investissement.

A l’inverse, lorsqu’à la date de fin de la période de souscription des Titres, l'objectif de financement cible n’a pas été atteint, l’Offre sera obligatoirement annulée par la Plateforme.

Les Utilisateurs Sélectionnés sont informés de cette annulation et les souscriptions déjà versées remboursées dans un délai de 8 jours ouvrés.

Avant d’effectuer le versement à l’Émetteur depuis le Compte de Paiement du Projet ou de l’Entité ad hoc, l’équipe opération s’assure que l’ensemble de la documentation contractuelle d’investissement est signé puis adresse à Mangopay les informations relatives à l’identité de l’Émetteur afin qu’un Compte de Paiement soit ouvert au nom de l’Émetteur. Le financement est ensuite versé depuis le Compte de Paiement Mangopay du Projet ou de l’entité ad hoc vers le Compte de Paiement Mangopay de l’Émetteur. L’Émetteur pourra ensuite effectuer un virement depuis son Compte de Paiement Mangopay vers le compte bancaire de son choix.

Dès que le versement est effectué, un mail est adressé à l’ensemble des Investisseurs du Projet afin de leur confirmer l’investissement.

Suivi des investissements

Dès que l’investissement est versé à l’Émetteur, le suivi du Projet est confié au membre de l’équipe d’investissement. L’équipe d’investissement s’assure de la conformité du développement du Projet avec les prévisions financières et le calendrier définis lors de l’apport du financement.

A cette fin, l’Émetteur est régulièrement sollicité et il doit compléter trimestriellement ou semestriellement un rapport d’activité propre au projet selon le stade de développement de l’Émetteur et le secteur d’activité.

Ce rapport est établi lors de l’analyse et il a pour objet de vérifier la conformité de l’évolution du projet au plan d’affaires initial. Ce rapport est relu par l’équipe d’investissement qui peut éventuellement adresser des questions complémentaires à l’Émetteur.

Le rapport est ensuite mis à disposition des Investisseurs au sein de leur espace personnel sur la plateforme. La version définitive est validée par l’Émetteur et publiée sous sa seule responsabilité.

Lorsque les informations communiquées par l’Émetteur mettent en évidence une évolution du Projet non conforme au plan d’affaires initial, le Projet est présenté au comité de suivi des investissements.

Le comité de suivi des investissements se réunit au moins une fois par trimestre et il peut être convoqué à tout moment par l’un de ses membres afin d’étudier un Projet jugé préoccupant par le membre de l’équipe d’investissement chargé de son suivi. Il est composé des membres de l’équipe d’investissement.

Lorsque le comité de suivi des investissements juge qu’un Projet et/ou un Émetteur comporte(nt) un risque de crédit, il requiert une nouvelle analyse du Projet et de l’Émetteur visant à évaluer raisonnablement ce risque de crédit. Cette analyse est effectuée par l’équipe d’investissement, selon la même méthode que celle employée lors de la sélection du Projet.

Lorsque l’analyse révèle un risque de crédit du Projet ou de l’Émetteur :

dans le cas d’un investissement en obligations : l’équipe juridique informe les Investisseurs en publiant une communication sur la Plateforme puis prend contact avec l’Émetteur afin d’établir une stratégie de recouvrement de l’investissement ayant pour objectif d’assurer le remboursement des Investisseurs ;
dans le cas d’un investissement en action et en obligation : l’équipe d’investissement met à disposition de l’Émetteur son savoir afin de tenter de mettre en place une stratégie de sauvegarde de l’entreprise.
Rémunération

La rémunération des financements peut être versée in fine lors du remboursement du principal investi ou périodiquement (mensuellement, trimestriellement, semestriellement, annuellement).

Elle doit être versée par l’Émetteur sur le Compte de Paiement Mangopay du Projet ou de l’Entité ad hoc. Dès que les fonds sont reçus, les investisseurs en sont informés par une communication qui leur est notifiée par mail et qui est accessible depuis leur espace personnel sur la plateforme.

Le prestataire de service de paiement procède ensuite au versement de la rémunération aux Investisseurs de façon équitable et non discriminatoire, proportionnellement à leur investissement sur leur Compte de Paiement Mangopay. Ils peuvent ensuite librement et discrétionnairement effectuer un virement de leur Compte de Paiement Mangopay vers le compte bancaire de leur choix ou réinvestir les sommes disponibles dans un autre projet.

Désinvestissement

L’Émetteur procède au remboursement de l’investissement sur le Compte de Paiement du Projet ou de l’Entité ad hoc.

Dès qu’un remboursement de tout ou partie de l’investissement est reçu sur un Compte de Paiement Mangopay, les investisseurs en sont informés par une communication qui leur est notifiée par mail et qui est accessible depuis leur espace personnel sur la plate-forme.

Le prestataire de services de paiement procède ensuite au remboursement des Investisseurs de façon équitable et non discriminatoire, proportionnellement à leur participation sur leur Compte de Paiement Mangopay. Ils peuvent ensuite librement et discrétionnairement effectuer un virement de leur Compte de Paiement Mangopay vers le compte bancaire de leur choix ou réinvestir les sommes disponibles dans un autre projet.

Défaut d’un Émetteur

Lorsqu’un Émetteur ne respecte par une échéance stipulée dans la documentation contractuelle, il est en défaut.

Un membre de l’équipe juridique et l’équipe d’investissement chargé du suivi du projet vont prendre contact avec l’Émetteur afin de réaliser une nouvelle analyse du projet et de l’Émetteur visant à évaluer raisonnablement le risque de crédit. Cette analyse est effectuée, selon la même méthode que celle employée lors de la sélection du Projet.

Cette analyse doit permettre l’établissement d’une stratégie de recouvrement de l’investissement. Celle-ci pourra débuter par une phase amiable visant à mettre en place un échéancier de remboursement.

Si la phase amiable venait à échouer, le recouvrement de l’investissement pourrait être confié à un cabinet d’avocats.

Les frais de recouvrement (frais de procédure, honoraires d’avocats, etc.) sont supportés par Prosperia à hauteur 0,5 % du montant de l’investissement, dans la limite de 5 000 euros. Les frais supplémentaires sont refacturés aux Investisseurs en cas de succès de la procédure. Les frais supplémentaires et les frais pris en charge par Prosperia restent à la charge de Porpseria en cas de perte totale de l’investissement. Si le montant des frais à engager est supérieur à 5 000 euros, les Investisseurs sont interrogés sur leur volonté de poursuivre les procédures.

A chaque étape du recouvrement, les Investisseurs sont sollicités. Ils sont convoqués en assemblée générale dématérialisée et ont quinze (15) jours pour compléter un formulaire de vote en ligne leur permettant d’accepter ou de refuser les résolutions qui sont soumises à leur approbation. Ces décisions doivent être approuvées à la majorité des voix des Investisseurs disposant d’au moins le cinquième des Titres.

Constatation d'une perte

Lorsqu’un Émetteur tombe sous le coup d’une procédure de liquidation judiciaire et que la clôture des opérations de liquidation ne permet pas de procéder au remboursement de l’intégralité de l'investissement, l'équipe back-office adresse une communication aux Investisseurs afin de les informer de la perte constatée sur leur investissement.

Lorsque dans le cadre de de l’Offre les Titres émis par l’Entité ad hoc et souscrits par les Investisseurs sont des actions, une assemblée générale extraordinaire est convoquée afin de soumettre aux associés une décision de réduction du capital social de l’Entité ad hoc pour apurement des pertes. A l’issue de cette assemblée, des attestations de retrait attestant de la moins-value constatée sont adressées aux Investisseurs.

Lorsque dans le cadre de de l’Offre les Titres émis par l’Émetteur et souscrits par les Investisseurs sont des obligations, des attestations attestant de la moins-value constatée sont adressées aux investisseurs.

Frais

De l’investissement au remboursement, l’ensemble des frais facturés aux Investisseurs sont les suivants :

Frais d’entrée : entre 0 et 5% du montant investi (selon le Projet)
Frais de suivi de la participation : 1,5% du montant investi par an pendant une durée de 7 ans (facturés à l’entrée) – En cas de sortie anticipée de l’investissement, les frais de suivi de la participation non utilisés sont remboursés.

L’ensemble des frais est séquestré sur le compte de la société PROSPERIA RI, société détenue à 100% par Prosperia Holding dont l’objet social exclusif réside dans le suivi des investissements.

ANNEXE 1

Un organigramme du groupe auquel appartient l’Émetteur si applicable ;
Un extrait KBIS de moins de trois mois ;
Les statuts à jour de l’Émetteur ;
Le pacte d’associés (si existant)
L’intégralité des Procès-Verbaux figurant sur le registre des assemblées (trois dernières années) ;
Les carte d’identité ou passeport (valide), justificatif de domicile (moins de 3 mois) et extrait de casier judiciaire (n°3) de l’ensemble des mandataires sociaux de l’Émetteur et de l’ensemble des personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital social de l’Émetteur ;
La table de capitalisation fully diluted à jour,
L’ensemble des comptes et bilans annuels de l’Émetteur établis sur les trois dernières années accompagnés le cas échéant des rapports du Commissaire aux comptes, des rapports de gestion établi par la Présidence,
Le business plan de l’Émetteur ;
Les trois derniers relevés bancaires de l’ensemble des comptes courants détenus par l’Émetteur ;
Un tableau d’amortissement des prêts existants (bancaires ou obligataires) et incluant le prévisionnel des prêts à conclure. Les contrats afférents aux emprunts susvisés doivent être transmis simultanément au tableau,
Le plan de financement du Projet,
Une présentation détaillée du Projet,
Une présentation du repreneur (CV, extrait de casier judiciaire vierge n°3)
Les conventions de trésorerie, de management fees, et de comptes courants d’associés,
Les attestations URSSAF et TVA à jour,
Les visuels, logos, illustrations, photos, vidéos propres à la Société Porteuse (cadre de l’élaboration des livrables).

L’Émetteur s’engage à communiquer l’ensemble des documents ci-dessus listés :

Pour toutes les sociétés contrôlées, contrôlant ou placées sous contrôle commun avec la Société Porteuse au sens des dispositions de l’article L 233-3 du Code de commerce ;
Pour toute société tierce qui se porterait garante de l’opération et/ou consentirait une sureté sur ses biens meubles ou immeubles.

ANNEXE 2

FICHE NOTION COMITE D’INVESTISSEMENT